Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par SOS Accessoire, SAS au capital de 327 477,00 €, entreprise immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 499 637 403, dont le siège social est sis au 12 rue Jean Monnet 78990 Élancourt (ci-après « SOS Accessoire »).

On désignera par la suite :

  • « Site » : le site https://www.sos-accessoire.com et l'ensemble de ses pages.
  • « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (pièces détachées et accessoires) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
  • « Vendeur » : SOS Accessoire, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
  • « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
  • « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
  • « Appareil» : le matériel confié au Vendeur afin de tenter une réparation.

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de  sa commande sur le Site

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de pièces détachées et accessoires pour appareils électroménagers ainsi que des prestations de services destinées à la réparation d'équipement ménager.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 3 - Création d'un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion ne retire pas la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 4 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des données fournies par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits et Services commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé vers une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Taxes appliquées sur vos commandes :
- Pour les commandes provenant de l'Union Européenne, le taux de TVA appliqué est le même que celui de la France. Vous devrez simplement vous acquitter de frais de port supplémentaires qui vous seront indiqués lors du choix du mode de livraison.
Attention, pour les professionnels, vous ne pourrez pas récupérer la TVA dans votre pays.
- Concernant les commandes pour les DOM-TOM et hors Union Européenne, la facturation des produits sera hors-taxes et vous devrez vous acquitter des frais de port qui seront calculés selon le pays de destination et le poids du colis. Également, en supplément, lors de la réception du colis vous serez chargé des droits de douane, de la TVA et autres taxes locales selon le pays de destination.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal, virement bancaire, chèque bancaire. Le règlement en espèces n'est possible que lors du retrait d'un Matériel suite à une réparation en atelier. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

En cas de paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard, …) des vérifications aléatoires seront faites par le prestataire de paiement pour valider l’authenticité de la transaction. Ces contrôles utilisent le système de sécurité bancaire 3D Secure qui consiste à authentifier la transaction en mettant en relation le Client avec sa banque pour valider le paiement.

Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les demandes de devis peuvent se faire sur le Site mais également par courrier, téléphone ou mail. Ils sont valables pendant une période de 1 mois à la date d'émission. Après cette période un nouveau devis devra être demandé.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, le Vendeur se réserve le droit de bloquer une commande jusqu'à résolution de ce problème. Pour tout paiement, le Vendeur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité de l’Acheteur et/ou un justificatif de domicile.

Article 6 - Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine ou tout autre pays accessible dans le formulaire de commande. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. 

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Le Client devra également transmettre ses réserves au service client du Vendeur par mail ou par téléphone. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.

Si le Client a refusé par erreur le colis, a renseigné une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou encore n'a pas récupéré son colis dans le bureau de poste ou point de retrait dans un délai de 14 jours calendaires, le colis du Client sera retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux. Le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis ou a renseigné une adresse de livraison erronée ou incomplète, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Le Client devra faire une demande de retour sur le Site, dans son espace client. La demande de retour devra être validée et autorisée par le Site avant d'être réexpédiée par le Client. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur. Si la demande de retour est effectuée durant les 30 jours suivant la vente, et que le produit est dans son intégralité et en parfait état, le Site adressera un bon de retour et de transport prépayé au Client par courrier électronique. Le Client devra imprimer ces documents et retourner le colis en le déposant dans un point relais (réseau Mondial Relay pour la France et la Belgique et La Poste / Colissimo pour les autres pays). Ces dispositions s'appliquent uniquement pour une commande finalisée sur le site www.sos-accessoire.com. Elles excluent les commandes effectuées sur les market place, pour lesquelles le délai légal de rétractation de 14 jours s'appliquera. 

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Les délais de livraison annoncés sur le Site ne peuvent malheureusement pas être honorés dans le cas de forces majeures, telles que des intempéries, catastrophes naturelles, défaillance d'un transporteur,...

Article 7 - Mise en œuvre des Garanties Légales – Conformité des Produits – Vices cachés -

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site.

Garantie commerciale

Les produits bénéficient d’une garantie commerciale du Vendeur couvrant les défauts de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Garanties légales de conformité

La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacles aux bénéfices de la garantie légale de conformité mentionnée dans les articles suivants du Code de la consommation :

Aux termes de l’article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Aux termes de l’article L.217-6 du Code de la consommation :

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Aux termes de l’article L. 217-12 du code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Aux termes de l’article L. 217-16 du code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil), sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1641 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.

- peut décider que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.

- Lorsque le Client agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, dégradés, non utilisés dans les conditions normales d’usage par le Client ou toute autre personne non agréée par le fabricant dudit Produit.

Sont également exclues de la garanties les pièces détachées faisant l’objet d’une usure normale liée à leur utilisation par le Client.

L’état des piles fournies avec les Produits vendus n’est pas garanti. Aucune réclamation à ce sujet ne sera prise en compte par le Vendeur.

Les batteries ne seront pas garanties au-delà de la durée de garantie initiale fixée par le fabricant de ladite pièce.

Le remplacement des piles, des pièces d’usure et consommables ne sont pas couverts par les garanties.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que la mise en œuvre des garanties légales suppose que le Produit soit utilisé dans des conditions normales de fonctionnement. À cet égard, le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait de procéder à une lecture attentive des notices jointes aux Produits afin qu’ils fassent l’objet d’une utilisation conforme à leur destination, dans le respect des précautions élémentaires de sécurité. Le port d’équipements de protection individuels lors de l'installation des Produits est vivement recommandé. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d’une utilisation des Produits non conforme aux explications contenues dans les notices et documents fournis avec les Produits.

Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés.

Il est entendu que le Client n’aura pas de droit de rétractation lors de l’achat des Produits personnalisés à la demande du client.

Par exemple, les cartes électroniques ayant fait l’objet d’une programmation par le service technique du Vendeur ne seront pas prises en charge par la garantie.

Article 8 - Service Clients

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique en utilisant la rubrique "Nous contacter" du Site ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Le Vendeur met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 (0)1 30 50 55 15.

Article 9 - Description des Services de réparation proposés par le Vendeur

Le Site propose la consultation et la vente en ligne de services d’assistance à la réparation d’appareils électroménagers ouverts à toute personne physique ou morale utilisant le Site via la mise en relation des Clients avec des techniciens professionnels. Si cela s’avère nécessaire, le Vendeur pourra procéder à la vente et à la livraison des outils et pièces détachées nécessaires à la réparation.

Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

9-1 Service d'aide à la réparation en visioconférence

La visiophonie (visio-assistance) est un service d’aide à la réparation proposé par le Vendeur sur le Site. Elle consiste à faire bénéficier au Client d’une prestation d’assistance technique de réparation par visioconférence pour une durée à choisir sur le Site. Le service est disponible sur le site L'atelier SOS Accessoire ainsi que ses conditions générales de vente.

9-2 Atelier de réparation virtuel

L’accès à l’atelier virtuel de réparation accessible sur le Site L'atelier SOS Accessoire est totalement gratuit. Son accès de fait sans inscription préalable et permet au Visiteur d’accéder à l’ensemble du contenu proposé par le Site.

9-3 Dépannage dans l’Atelier de réparation du Vendeur avec dépôt assuré par le client à Maurepas (78310)

Le Vendeur offre la possibilité au Client de réparer son appareil électroménager dans l’atelier de réparation situé dans les locaux du Vendeur (78310 - Maurepas).

La réservation d’une prestation de réparation par dépôt en atelier est soumise aux conditions décrites dans l’article 10-1.

9-4 Service de réparation du petit électroménager avec expédition

Le Vendeur offre la possibilité au Client de réparer son appareil électroménager dans l’atelier de réparation situé dans les locaux du Vendeur (78310 - Maurepas). La prestation inclut l’expédition et le renvoi du colis par le vendeur. Ce service est réservé aux particuliers résidant en France Métropolitaine.

La réservation d’une prestation de réparation par expédition en atelier est soumise aux conditions décrites dans l’article 10-2.

9-5 Service de réparation à domicile

Le Vendeur propose au Client un service de réparation à domicile. Le service est disponible en France Métropolitaine.

La réservation d’une prestation de réparation à domicile est soumise aux conditions décrites dans l’article 11.

Article 10 - Modalités liées aux services de réparation en atelier

10-1 Dépôt pour réparation en atelier

10-1-1 Modalités de dépôt des appareils

L’Atelier du Vendeur est situé dans le département des Yvelines, 6 avenue Louis Pasteur 78310 à Maurepas. Les frais de déplacement pour le dépôt puis la reprise de l’Appareil restent à la charge du Client. Une prise de rendez-vous sur un créneau horaire est demandée pour le dépôt de l’Appareil. Elle est effectuée via le formulaire de réservation sur le site du Vendeur.

10-1-2 Appareils éligibles ou non éligibles au dépôt en atelier

Seuls les appareils expressément désignés par le Vendeur sont éligibles à une réparation en atelier, situé 6 avenue Louis Pasteur 78310 Maurepas dans le département des Yvelines.

Nous intervenons sur le gros et petit électroménager, et nous essayons de développer de jour en jour notre catalogue. Une liste non exhaustive des appareils électroménagers éligibles et non éligibles est disponible sur le Site. Cette liste peut évoluer à tout moment et sans délai. Le vendeur se réserve le droit de refuser tout appareil ne respectant pas les critères énoncés.

10-1-3 Diagnostic et réparation

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à un pré-diagnostic au moment de la prise de rendez-vous : description précise de la panne et référence technique de l’appareil. En cas de litige, le forfait est redevable au Vendeur dans son intégralité.

Avant toute réparation de l’Appareil du Client, Le Prestataire procède à un contrôle permettant de vérifier l’état technique de l’Appareil amené par le Client en réparation. Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par Le Prestataire fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation.

Le Vendeur s’engage à effectuer le diagnostic de panne et à contacter le Client dans un délai de 48H (jours ouvrés).

Le service technique se réserve le droit de refuser un appareil si l’appareil est déjà démonté, l’appareil est en mauvais état, détérioré, présente des résidus potentiellement toxiques ou la marque de l’appareil ne propose pas de pièces détachées pour permettre la réparation.

Plusieurs possibilités :

  • Le réparateur en électroménager diagnostique que la panne affectant l’appareil n’est pas réparable. Dans ce cas, le Client sera informé de la possibilité soit de reprendre son appareil, soit de le confier au Vendeur qui organisera son recyclage auprès d’un éco-organisme.
  • De même, si la réparation de l’appareil est possible mais qu’elle nécessite le remplacement d'une pièce détachée qui n’est plus disponible (arrêt de fabrication) et qu’il n’existe pas de substitut; le Client sera informé de la possibilité soit de reprendre son appareil, soit de le confier au Vendeur qui organisera son recyclage auprès d’un éco-organisme.
  • Lorsque la réparation de l’appareil est possible et nécessite le remplacement d'une pièce détachée, le Client reçoit un devis qu’il peut accepter ou refuser. L’acceptation du devis entraîne la mise en œuvre de la réparation. Un nouveau rendez-vous est alors programmé pour la reprise de l’Appareil réparé par le Client et l’intégralité du montant de la prestation (forfait réparation + pièce détachée) sera due par le Client. En revanche, si le client refuse le devis, le Client sera informé de la possibilité soit de reprendre son appareil, soit de le confier au Vendeur qui organisera son recyclage auprès d’un éco-organisme.
  • La réparation de l’Appareil ne nécessite pas l’achat d’une pièce détachée : le Client confirme l’ordre de réparation et un rendez-vous est programmé pour la restitution de l’Appareil. Le forfait est intégralement dû lorsque le Client récupère l’Appareil.

Le délai de réparation est fixé à 5 jours ouvrés. Dans la mesure où ce délai ne pourrait être respecté, par exemple si la pièce détachée nécessaire à la réparation n’est pas en stock chez le Vendeur, ce délai est prolongé de la durée de mise à disposition de la pièce par le fournisseur.

Le Vendeur propose une garantie de 6 mois sur la réparation de l’Appareil. Cela signifie que si le Client rencontre la même panne dans les 6 (six) mois suivant la réparation, il n’aura pas à régler un nouveau forfait réparation pour le faire réparer en atelier par le Vendeur. Par contre, si l’appareil concerné rencontre une panne différente de celle liée à la réparation initiale dans ce même délai de 6 (six) mois suivant la réparation, la garantie ne s’applique pas. Le Client devra alors régler un nouveau forfait réparation au Vendeur pour cette nouvelle réparation.

Si certaines fonctionnalités de l’Appareil ne peuvent pas être testées, Le Client ne pourra en aucun cas demander une intervention sous le couvert de la garantie après réparation, autre que celle effectuée et facturée par le Vendeur.

10-2 Envoi de petits appareils électroménager pour réparation en atelier

10-2-1 Modalités d’expédition des petits appareils électroménagers

Cette étape suppose que le Vendeur a validé que l’Appareil fait partie de la liste de ceux qu’il est en mesure de réparer (article 11-2-4). L’expédition et le retour de l’Appareil sont inclus dans le prix du forfait réparation. Le client se charge de l’emballage de l’Appareil en respectant les consignes données par le Vendeur. Le Client est tenu de prendre une photo de l’appareil en l’état au moment de l’expédition et de la conserver. Cette photo fera foi en cas de dégradation de l’Appareil lors de son transport.

Le Vendeur procède, avant toute prise en charge de l’Appareil du Client, à un contrôle permettant de vérifier l’état technique et cosmétique de l’Appareil envoyé par le Client en réparation.

Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par le Vendeur et validé par le Client fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’Appareil apporté en réparation.

10-2-2 Mise en œuvre du service réparation

Le Vendeur s’engage à appeler le Client dans les 48h (jours ouvrables) suivant la réception de l’Appareil puis envoi un devis précisant le coût du forfait de réparation auquel s’ajoute le prix d’une pièce détachée si son remplacement est nécessaire.

Plusieurs possibilités :

  • La réparation de l’appareil ne nécessite pas l’achat d’une pièce détachée. Le Client accepte le devis et règle la totalité de la prestation permettant de mettre en œuvre la réparation. Lorsque l’appareil est réparé le Vendeur organise le retour de l’Appareil vers le point relais choisi par le Client.
  • Le Client refuse le devis. Dans ce cas, le Client sera informé de la possibilité soit de reprendre son appareil au point relais de son choix, soit de le confier au Vendeur qui organisera son recyclage auprès d’un éco-organisme.
  • De même, si la réparation de l’appareil est possible mais qu’elle nécessite le remplacement d'une pièce détachée qui n’est plus disponible (arrêt de fabrication) et qu’il n’existe pas de substitut, le Client sera informé de la possibilité soit de reprendre son appareil, soit de le confier au Vendeur qui organisera son recyclage auprès d’un éco-organisme.
  • Lorsque la réparation de l’appareil est possible et nécessite le remplacement d'une pièce détachée, le Client reçoit un devis qu’il peut accepter ou refuser. L’acceptation du devis entraîne la mise en œuvre de la réparation. Un nouveau rendez-vous est alors programmé pour la reprise de l’Appareil réparé par le Client et l’intégralité du montant de la prestation (forfait réparation + pièce détachée) sera due par le Client. En revanche, si le client refuse le devis, le Client sera informé de la possibilité soit de reprendre son appareil, soit de le confier au Vendeur qui organisera son recyclage auprès d’un éco-organisme.

Le vendeur propose une garantie de 6 mois sur la réparation de l’Appareil. Cela signifie que si le Client rencontre la même panne dans les 6 (six) mois suivant la réparation, il n’aura pas à régler un nouveau forfait réparation pour le faire réparer en atelier par le Vendeur. Par contre, si l’appareil concerné rencontre une panne différente de celle liée à la réparation initiale dans ce même délai de 6 (six) mois suivant la réparation, la garantie ne s’applique pas. Le Client devra alors régler un nouveau forfait réparation au Vendeur pour cette nouvelle réparation.

10-2-3 Confirmation de la commande

La commande est confirmée et la vente est considérée comme définitive au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de la commande, avec un récapitulatif, valant accusé de réception de la commande par Le Vendeur.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande sera confirmée après acceptation du Client par sa signature électronique ou par l’envoi d’un courriel indiquant son accord.

La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte sur le point de vente.

10-2-4 Appareils éligibles ou non éligible à l’expédition en atelier

Seuls les appareils expressément désignés par le Vendeur sont éligibles à une réparation en atelier, situé 6 avenue Louis Pasteur 78310 Maurepas.

Nous intervenons sur le petit électroménager, et nous essayons de développer de jour en jour notre catalogue. Une liste non exhaustive des appareils électroménagers éligibles et non éligibles est disponible sur le Site. Cette liste peut évoluer à tout moment et sans délai.

Article 11 - Modalités liées aux services de réparation à domicile

11-1 Modalités du service

Le client peut réserver un créneau via le site pour une prestation de réparation à domicile. Cette prestation est réalisée par l’intermédiaire de ses propres techniciens ou par l’intermédiaire d’un partenaire reconnu (DEALT). La demande de réservation est effectuée via le formulaire de réservation depuis le site du Vendeur.

11-2 Appareils éligibles et non éligibles à la réparation à domicile

Seuls les appareils expressément désignés par le Vendeur sont éligibles à une réparation à domicile.

Une liste non exhaustive des appareils électroménagers éligibles et non éligibles est disponible sur le Site. Cette liste peut évoluer à tout moment et sans délai. Le vendeur se réserve le droit de refuser tout appareil ne respectant pas ces critères : l’appareil est déjà démonté, l’appareil est en mauvais état, détérioré ou présence de nuisibles, la marque de l’appareil ne propose pas de pièces détachées pour permettre la réparation.

11-3 Description de la prestation

Le Vendeur s’engage à appeler le Client dans les 24h (jours ouvrables) après sa demande de prestation de réparation via le site du Vendeur. Le technicien établit un pré diagnostic de panne de l’appareil par téléphone et envoie un devis au Client incluant – si besoin - le prix de la pièce détachée nécessaire à la réparation.

Plusieurs possibilités :

  • La réparation de l’appareil ne nécessite pas l’achat d’une pièce détachée. Le Client reçoit un devis qu’il peut accepter ou refuser. Le Client accepte le devis en réglant la totalité de la prestation permettant de mettre en œuvre la réparation. Un rendez-vous est alors programmé pour l’intervention au domicile du client.
  • Le Client refuse le devis.
  • La réparation de l’appareil est possible et nécessite le remplacement d’une pièce détachée. Le Client reçoit un devis qu’il peut accepter ou refuser. Le Client accepte le devis en réglant la totalité de la prestation permettant de mettre en œuvre la réparation. Un rendez-vous est alors programmé pour l’intervention au domicile du client. La commande est confirmée et la vente est considérée comme définitive au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de la commande, avec un récapitulatif, valant accusé de réception de la commande par Le Vendeur.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande sera confirmée après paiement du Client du lien envoyé par mail . La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors du formulaire.

11-4 Garantie de la réparation

Le vendeur propose une garantie de 6 mois sur la réparation de l’Appareil. Cela signifie que si le Client rencontre la même panne dans les 6 (six) mois suivant la réparation, il n’aura pas à régler un nouveau forfait réparation pour le faire réparer et un technicien devra intervenir de nouveau au domicile pour réparer l’appareil.

En revanche, si l’appareil concerné rencontre une panne différente de celle liée à la réparation initiale dans ce même délai de 6 (six) mois suivant la réparation ou que la panne est causée par des nuisibles, la garantie ne s’applique pas. Le Client devra alors régler un nouveau forfait réparation au Vendeur pour cette nouvelle réparation.

11-5 Prix de la prestation de réparation à domicile

Le prix du forfait réparation à domicile comprend : le diagnostic, le déplacement du technicien et la réparation. Le prix ne comprend pas le prix de la pièce détachée nécessaire pour réparer l’appareil.

11-6 Modalités de paiement

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé. Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

Moyens de paiement acceptés par le Vendeur :

Pour les prestations assurées par les techniciens du Vendeur :

  • en espèces
  • par chèque
  • par Carte bancaire

Pour les prestations assurées par le partenaire (Dealt) :

Le Client devra payer sa prestation au moment de sa demande de réservation de la prestation via le Site du Vendeur. Le Client réglera exclusivement par CB via le service bancaire Stripe.

11-7 Conditions d’annulation d’une réservation

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé. Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

Annulation du fait du Vendeur

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande suite à l’appel de préqualification si :

  • Le technicien considère que l’intervention durera plus de 55 minutes, qu’une seconde intervention sera nécessaire ou encore que la réparation nécessite la présence de 2 techniciens.
  • L’appareil est difficilement accessible (encastré, bloqué ou dans une pièce exiguë)
  • La pièce détachée nécessaire à la réparation n’est plus fabriquée et indisponible à la vente
  • La réparation est très complexe
  • Aucune documentation technique n’est disponible
  • Le Client est mineur et qu’aucune personne majeure ne sera présente lors de l’intervention
  • Le Client a démonté l’appareil et ne l’a pas remonté
  • La panne a pour origine une intervention extérieure (plombier, électricien)
  • L’appareil se trouve dans un appartement supérieur au 6ème étage sans ascenseur

Annulation du fait du Client

Deux situations possibles :

  • La réparation à domicile est prévue avec un technicien de SOS Accessoire. Le Client informe le Vendeur de sa volonté d’annulation par e-mail.
  • La réservation de réparation à domicile est prévue avec un technicien de DEALT. Pour annuler, le Client doit utiliser le bouton “contactez-nous” du lien de suivi reçu par e-mail et SMS lors de sa réservation.

Les conditions de remboursement suite à l’annulation d’une réservation sont les suivantes :

  • Annulation 100 % gratuite si effectuée plus de 24h avant le rendez-vous
  • Annulation entre 24h et 3h avant le rendez-vous : 10€ seront déduits du remboursement du forfait réglé à la commande
  • Annulation dans les 3h précédents le rendez-vous : 35€ seront déduits du remboursement du forfait réglé à la commande

Article 12 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation - vente de pièces détachées

Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Ce délai est étendu à trente (30) jours par le Vendeur, soit seize (16) jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation. Le Client sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, sous trente jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de remboursement. Ces dispositions s'appliquent uniquement pour une commande passée sur le site www.sos-accessoire.com. Elles ne sont pas valables pour les commandes effectuées sur les market place.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état de revente. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser au Vendeur. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Pendant une période de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du Produit, le Client pourra faire une demande de retour sur le Site, dans son espace client. Lorsque la demande de retour sera validée par le Site, celui-ci transmettra par courrier électronique un bon de retour ainsi qu'un bon de transport prépayé. Le Client devra imprimer ces documents et retourner le colis en le déposant dans un point relais (réseau Mondial Relay pour la France et la Belgique et La Poste / Colissimo pour les autres pays). Dans le cas où le Client décide de faire le retour en dehors de ce processus, il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

A réception du retour, le Vendeur accusera la bonne réception du colis par email envoyé au Client.

Le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Dans le cas d'impossibilités d'utiliser le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire ou transaction expirée,...) le Vendeur proposera des méthodes de remboursement alternatives, sans surcoût pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de SOS Accessoire SAS, 12 rue Jean Monnet, 78990 Élancourt.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (**)/reçu le (**) :

Commande n° (**) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. (**) Donnée à compléter

Article 13 - Droit de rétractation lié aux services de réparation

Le Client comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription. Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation en validant une commande sur le Site (article L. 221-28 du Code de la consommation).

Article 14 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 15 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par le Vendeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

Article 17 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SOS Accessoire adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SOS Accessoire, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

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